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M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le directeur régional ou le directeur régional adjoint est autorisé à signer pour leur région les avis de refus ou de révocation de l’enregistrement d’une exploitation agricole visé à la Section VII.2 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14).
D. 398-2003, a. 11.
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